Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société SAS CMCMRS Distribution (LesCoupables).
Article 2 – Produits et garantie des produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site lescoupables.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, Les Coupables ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les Coupables est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
- Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les Coupables se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de naviguer sur le site.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 5 – Commande
Le site Les Coupables ne proposent pas de vente en ligne, c'est simplement un catalogue de nos produits et de nos revendeurs
Article 6 – Mode de paiement
Il n'y a aucun moyen de paiement installé sur le site Les Coupables, car il n'est pas destiné à la vente en ligne.
Article 7 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Article 8 – Livraison et modalités
Aucune livraison n'est faite à partir du site Les Coupables.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Les Coupables.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur.
Article 11 – Confidentialité
Les Coupables s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Les Coupables en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.
